À partir de quelle somme un huissier intervient-il ? Tout ce que vous devez savoir

Quand vous êtes face à une créance ou des impayés, bien souvent, vous entamez une procédure de recouvrement de dette. C’est le cas pour une banque envers une entreprise, une entreprise envers une autre, un particulier envers son débiteur, et peu importe la dette.  Le créancier passe en amont par des procédures de règlement à l’amiable. Cependant, si la situation ne s’arrange pas, on peut demander l’intervention d’un tribunal dont l’exécution de l’acte de saisie et l’ordonnance de paiement émis par le juge nécessitera de faire appel à un huissier de justice et un commissaire-priseur. Cette procédure fait partie du droit de toute personne ayant des dettes impayées envers une autre, et ce, peu importe la somme. Cependant, les procédures sont longues et couteuses. Outre le tarif de l’huissier et des professionnels de la justice, vous devez payer le montant des démarches. Malgré le code, ce n’est donc pas toujours intéressant de faire intervenir la justice dans les conflits de moins de quelques centaines d’euros seulement. D’ailleurs, un huissier de justice française n’intervient que dans une situation qui implique une certaine somme. Quelle est-elle ? À partir de quelle somme un huissier intervient-il ? Comment fonctionne la procédure ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer dans ce genre de démarche de règlement judiciaire ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? définition, présentation et rôle

Pour le dire simplement, un huissier de justice est un officier ministériel légal ou un autre représentant de la loi. Il a fait des études de droit et est notamment connaisseur des procédures civiles en tout genre. Il occupe plusieurs rôles auprès des particuliers dont justement l’accompagnement pour le recouvrement des dettes.

Retour sur les rôles et les responsabilités d’un huissier de justice

Dans le domaine de la justice et des procédures légales, ce commissaire de justice s’exécute dans :

·         La signification d’actes légaux. Tel est le cas par exemple des assignations à comparaître, les décisions de justice, la saisie, etc. Il prend en charge la livraison de ces documents venant du juge aux principaux concernés, et ce, dans le délai imparti. Il leur informe de leurs droits et obligations.

·         Les procédures de recouvrement de créance : Il récupère la dette. Il réalise les saisies. Il fait exécuter les actes judiciaires contre le débiteur.

·         La réalisation de constats et d’expertise en cas de litige entre deux personnes. L’huissier de justice est habilité à dresser un procès-verbal qui aura une valeur auprès du tribunal en cas de démarches juridique intentée contre une personne, et ce, selon le code civil.

·         L’exécution des décisions de justice telle que les actes de saisie de bien ou encore la vente aux enchères en remboursement d’une dette d’un débiteur envers son créancier.

·         Un huissier de justice propose également son intervention et ses services pour la rédaction d’actes authentiques. Actuellement, cela concerne les contrats de mariage, de transactions immobilières ou encore un acte de reconnaissance de dette avec le montant de la somme en euros concernée par le crédit. Tous les documents qui proviennent notamment d’une étude d’huissier auront une valeur probante auprès d’un tribunal dans le cas où la procédure à l’amiable n’aurait pas porté ses fruits.

Dans quel domaine le huissier intervient-il ? 

Mais dans quel domaine et quelle situation ce genre de professionnel de la justice intervient-il réellement ? En premier lieu, il y a les situations de droit civil. C’est le cas par exemple des conflits concernant une propriété immobilière ou les litiges dans la succession, le non-respect d’un échéancier ou le non-paiement d’une dette, etc.

Un huissier de justice peut aussi être nécessaire dans des situations de droit de la famille. Tel est le cas d’un mariage, d’un divorce, d’un conflit de pensions alimentaires, etc.

C’est un fin connaisseur du droit commercial et du droit du travail. Il accompagne une entreprise dans le recouvrement de sa créance commerciale. Il facilite le règlement, plus ou moins à l’amiable des litiges contractuels. Vous pouvez même faire appel huissier en cas de procédure de faillite. Il propose aussi ses prestations aux dirigeants d’entreprise pour les licenciements ainsi que les contentieux sociaux liés au droit du travail.

Évidemment, il intervient aussi dans les conflits de droit pénal. Il délivre les assignations et actes judiciaires nécessaires durant la procédure. Exemple : assignation à comparaître, mandat d’arrêt, etc.

Dans les faits, un huissier de justice peut proposer son accompagnement dans toutes les situations lié au droit et à la loi. Tel est le cas aussi dans le domaine du droit administratif, de la protection des consommateurs par rapport au code de la consommation. Le respect des droits de tout le monde face au droit de la propriété intellectuelle et au doit de la santé et même du droit à l’immigration.

Mais, il faut savoir que le tarif d’intervention d’un huissier de justice variera au cas par cas. Heureusement, vous pouvez demander une estimation avant même le début de la procédure pour éviter tout malentendu.

Les multiples avantages de faire intervenir un huissier de justice dans les procédures de recouvrement de dettes

Il n’en demeure pas moins que l’on a le plus souvent recours aux prestations d’un huissier justice pour le recouvrement amiable ou non d’une dette. C’est un professionnel de la justice et un représentant de la loi qui sera nécessaire à chaque étape de la procédure. Ce peut être la constatation du non-respect de l’échéancier ou dans l’exécution des actes de recouvrement, en passant par la signature d’un document de reconnaissance de dette et de nouvelles modalités de paiement. Et, il y a plusieurs avantages à demander l’intervention huissier :

·         Les actes d’un huissier justice a une force légale et une force probante. En effet, même une lettre de reconnaissance de créances signée par le créancier et le débiteur uniquement avec un huissier de justice pourra servir de preuve dans un tribunal ultérieurement.

·         Faire appel huissier justice revient également à profiter d’une expertise juridique sur mesure et de qualité. Il saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure avant la saisie dans le cadre d’un recouvrement de crédit.

·         Ce genre de professionnel propose par ailleurs un service de médiation. Son intervention aidera à mettre en place un nouveau plan d’échelonnement de la créance pour protéger les droits de toutes les parties.

·         Et, si le recouvrement à l’amiable du montant de la dette ne fonctionne pas, il vous accompagne aussi dans les démarches légales et notamment la signification d’actes venant des juges : injonction de payer, titre de saisie, etc. Il s’assure d’ailleurs de leur exécution.

Dans les faits, faire appel huissier de justice est un gain de temps et d’argent si vous vous lancez dans une procédure de recouvrement de dette. Vous aurez une aide précieuse dans les procédures de toutes sortes et aurez d’autres alternatives que de porter l’affaire au tribunal. En outre, vous vous garantirez une certaine sécurité juridique. Vous limitez les risques de dépassement des droits de prescription, à condition de payer son tarif. La question étant : « À partir de quelle somme un huissier intervient-il ? »

Quand demander l’intervention d’un huissier de justice ?

Pourtant, en France, l’intervention d’un huissier de justice n’est pas systématique. Certaines personnes ont peur de demander l’aide de ce commissaire pendant leur procédure judiciaire ou lors des démarches de recouvrement à l’amiable. D’autres ne savent pas forcément si leur situation s’applique aux services proposés par un huissier. Alors, quand est-ce qu’un créancier peut-il compter sur un huissier ? Dans quelle situation, le recours à ce genre de professionnel de la justice est de mise dans le cadre d’une démarche de recouvrement ?

Les situations les plus fréquentes où faire appel huissier justice est nécessaire

On se focalise sur les problèmes de remboursement de dettes et où les services d’un huissier de justice seront nécessaires :

·         Un prestataire indépendant de ce genre vous sera utile en cas d’impayé : créance envers un particulier, un mauvais payeur ou même dans le cadre du recouvrement d’un montant de loyer impayé. L’huissier commence par des techniques de procédures de règlement à l’amiable. Tel est le cas par exemple de l’envoie d’une lettre de mise en demeure.

·         Vous avez une créance commerciale à faire recouvrir ? C’est toujours plus simple et plus rapide de demander l’aide d’un huissier. Il agira comme votre conseiller juridique personnel, négociant avec votre débiteur un plan de paiement et un échelonnement de la dette avec un échéancier plus approprié pour éviter les procédures au tribunal qui peuvent être coûteuses et longues.

·         Les banques font très souvent appel aux services d’un huissier pour la récupération d’un crédit impayé. Ce peut être envers un débiteur particulier ou une entreprise. Dans ce genre de situation, différents actes peuvent être nécessaire : titre exécutoire de payer, décision justice de saisie et même vente aux enchères des biens du débiteur en question.

·         Comme susmentionné, un huissier intervient aussi dans la signification des actes, injonction ou titre exécutoire émis par un juge. Il s’assure de leur bonne exécution, et ce, dans le respect du droit et de la loi ainsi que du délai imposé par les différentes autorités.

Pour dire simplement, l’intervention d’un huissier de justice est requise pour le recouvrement des dettes effaçables. En échange de quoi, vous devez lui régler une certaine commission dont le tarif varie d’une situation à une autre.  

Quelques exemples concrets de créance impayée et de litiges qui nécessitent un huissier

·         Annick vient de divorcer de ex-conjoint après 5 ans d’amour et 2 enfants de 4 et 2 ans. La somme de sa pension alimentaire que son ex-conjoint doit lui verser est de 1 150 euros par mois selon la décision de justice. Mais, son ex n’a pas respecté les échéanciers, et ce, depuis 5 mois. Annick peut demander l’aide d’un huissier pour la récupération de la dette.

·         Pour dépanner sa cousine, Jean a déboursé la petite somme de 50 000 euros afin qu’elle puisse monter son affaire. Celle-ci a signé une reconnaissance de dette et s’est engagée à régler la somme en respectant un échéancier précis. Cependant, Jean n’a toujours pas vu la couleur de son argent, et ce, malgré plusieurs tentatives de discussions. Un huissier sera de bon conseil.

·         L’entreprise X a fourni une prestation de service à un particulier mauvais payeur. Malgré des lettres de mise en demeure, les gérants sont toujours sans nouvelle de son débiteur. Il faudra entamer une procédure légale de recouvrement qui nécessitera l’aide d’un huissier.

À partir de quelle somme un huissier intervient ? focus sur le seuil financier

Remarquez néanmoins que chaque situation citée dans l’exemple implique un certain montant. En effet, ce n’est pas n’importe quelle somme et n’importe quel conflit qui méritent l’intervention huissier et le paiement du tarif que ce justice commissaire demande. Alors, À partir de quelle somme un huissier intervient ? Telle est la question.

Un huissier ne peut intervenir au-delà du seuil imposé par la loi

En France, le Code Civil impose un seuil de montant de recouvrement à respecter pour faire appel huissier. Ce minimum légal varie selon la situation et le contexte.

·         Pour une procédure de recouvrement amiable par exemple, le montant minimum sera de 750 euros. Selon les règles de droits, une si petite somme ne nécessitera pas une décision justice. Mais, une mise en demeure et une négociation d’échéancier par un huissier justice suffiront amplement. Le créancier n’aura donc pas énormément de frais à payer.

·         S’il s’agit d’un recouvrement de loyers impayés et d’expulsion, un huissier intervient à partir de 1 ou 2 échéanciers en retard.

·         Par contre, il n’y a pas de montants minimums pour se lancer dans une procédure de saisie-vente ou de saisie-attribution. Cela concerne les biens immobiliers ou les fonds du débiteur. L’objectif est simplement de récupérer les dettes effaçables. La signification de la saisie et sa réalisation seront faites par un commissaire justice.

Qu’en est-il alors si vous avez une petite créance à faire recouvrir ? L’huissier justice vous proposera un titre exécutoire comme une « injonction de payer » ou une « lettre de mise en demeure » à adresser à la personne qui vous doit de l’argent. Précisez les délais de paiement et le montant à recouvrir. On parle encore une fois de procédures à l’amiable.

Distinction entre les différents types de créances et leurs seuils

Concrètement, a partir de quelle somme un huissier intervient ? Pour le savoir, vous devez faire la distinction entre les différents types de créances.

·         Pour les dettes civiles et commerciales ou les dettes issues d’une transaction entre une entreprise et son client, le minimum est de 750 euros pour avoir droit de faire appel à un huissier de justice.

·         Pour les petites créances entre particuliers, il faut dépasser les 4 000 euros pour faire valoir ses droits avec l’aide d’un commissaire de justice. 

·         Les dettes liées à un contrat d’assurance peuvent aussi faire l’objet d’une procédure de recouvrement juridique. Mais le minimum à respecter varie selon les clauses du contrat.

·         Parmi les exceptions, vous avez les créances professionnelles. Tel est le cas des honoraires impayés par un client. La loi n’impose pas de minimum spécifique à respecter.

·         Les pensions alimentaires font aussi partie des exceptions. Elles n’ont pas de seuil précis ni de délai de prescription en cas d’impayés.  Les créanciers peuvent, en tout temps, demander l’aide d’un huissier. Néanmoins, il faut toujours se rappeler qu’il y a un tarif à payer en échange de ses services. Cela ne vaut donc pas la peine si le montant que vous souhaitez recouvrir est moindre par rapport à la commission e votre huissier.

Connaître les étapes de l’intervention d’un huissier

Vous remplissez les conditions pour une procédure judiciaire  et pour l’intervention d’un  huissier justice commissaire ? Vous connaissez maintenant la réponse à la question : «  a partir de quelle somme un huissier intervient ? ». Il importe maintenant de savoir : quelles sont les étapes pour un huissier justice intervention.

La procédure judiciaire simplifiée proposée par un huissier de justice dans le cadre recouvrement amiable

Un huissier justice peut proposer des procédures simplifiées pour vous faire gagner du temps dans le recouvrement de vos dettes. On parle alors de « tentative de remboursement à l’amiable ». C’est une solution intéressante notamment si vous ne remplissez pas les conditions de somme minimum à demander.

Dans ce genre de situation, il s’agit d’envoyer un titre exécutoire au débiteur. Tel est le cas de l’injonction de payer ou l’injonction de payer européenne. Voici les démarches :

·         Une demande de titre exécutoire à présenter au tribunal avec tous les détails de la créance : le montant de la dette, les preuves de celle-ci ainsi que les informations concernant le débiteur.

·         Le tribunal mettra quelques jours pour examiner la demande et délivrer l’ordonnance si la validité des documents est avérée.

·         L’huissier justice procèdera à la signification de l’injonction dans les plus brefs délais.

·         Le débiteur peut s’opposer à cette décision devant le tribunal s’il le souhaite.

·         Sinon, ou après une réévaluation du dossier, l’injonction de payer deviendra définitive. L’exécution de celle-ci sera toujours de la prérogative des huissiers. Selon les règles de droits, il peut être amené à faire une saisie de biens en garantie.

Les démarches pour obtenir une décision de justice et un titre exécutoire pour une créance issue contrat

S’il s’agit d’une créance issue d’un contrat, impliquant une entreprise ou des particuliers, voire des banques, les procédures sont un peu différentes.

·         Vous commencez par une tentative de règlement à l’amiable. Selon le code civil, vous devez donc, en amont, envoyer une lettre de mise en demeure, voire 3 lettres à différents délais. Mentionnez les conditions de paiement inscrit dans le contrat, le délai accordé pour le paiement de la dette, le montant de la créance en question et tous les détails ayant une relation avec la situation dans chaque lettre de mise en demeure.

·         Si toutes les lettres sont restées sans réponse, prenez un avocat. En effet, il faudra préparer un dossier à présenter devant le juge. Tous les détails et les preuves de la créance doivent être prêts pour faire valoir vos droits devant un tribunal.

·         L’avocat se charge de rédiger une assignation en justice pour lancer la procédure. C’est comme une plainte à déposer au greffe.

·         Une copie de cette assignation sera signifiée par l’huissier de justice à votre débiteur. Il s’agira de lui informer qu’une procédure légale est en cours contre lui et de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés.

·         Vient ensuite l’examen de l’affaire par le juge et la décision sur le litige. Si vous avez gain de cause, l’acte venant du tribunal signifiera la somme à payer par le débiteur et la suite de la procédure de recouvrement.

·         Confiez ensuite l’acte en question à un commissaire de justice pour en assurer l’exécution. Il peut faire une saisie de bien, de comptes bancaires, etc.

Les règles imposées par le code procédure civile pour le recouvrement d’impayés

Évidemment, une procédure de recouvrement de dettes ne se fait pas aux hasards. Il y a des étapes à respecter et des règles à suivre imposées par le code de procédure civil français.

·         Selon l’article 1344 du code, par exemple, avant d’entamer toutes démarches au tribunal, le créancier a l’obligation d’envoyer des mises en demeure à son débiteur. Il y a des exemples en ligne pour vous indiquer la forme légale à suivre.

·         Dans son article 750, le même code impose une assignation en justice dans le cas où le débiteur resterait silencieux face aux lettres de mise en demeure de son créancier.

·         Le débiteur devra aussi être informé de cette assignation, selon l’article 655. La signification se fera obligatoirement par voie d’huissier.

·         Pour se défendre, la personne concernée, à savoir le débiteur peut présenter ses propres arguments et preuves selon l’article 15. C’est ce que l’on appelle « procédure contradictoire ».

·         Toute décision de justice doit être respectée par les deux parties dans le délai imposé par les règles de droit si l’on se fie à l’article 444.

·         Le tribunal devra émettre un titre exécutoire que le créancier confiera à un huissier justice pour l’aider à retrouver le montant impayé : article 1317 et 511.

·         Un débiteur peut toujours faire opposition à ce titre exécutoire produit par le juge et demander un nouvel examen de l’affaire selon l’article 539.

Quid des procédures pour les dettes faibles montant ? 

Par contre, si vous avez une dette de faible montant, ce n’est pas la peine de vous affliger des procédures aussi complexes et aussi longues. De plus, elles sont très couteuses. Heureusement, il y a d’autres alternatives :

• L’injonction de payer : valable pour toutes les dettes de moins de 75 000 euros. Il suffit d’une simple demande au tribunal judiciaire.
• L’injonction de payer européenne si vous avez des créances à l’étranger, et dans un pays européen. C’est une démarche applicable pour les dettes de moins de 5 000 euros.
• Une demande auprès d’un juge de proximité où vous pouvez plaider sans l’aide d’un avocat.
• Une demande de médiation et de conciliation auprès d’un médiateur professionnel pour essayer de mettre en place des échéanciers qui feront plaisir à toutes les parties.

Focus sur les délais légaux à respecter

Peu importe votre situation et votre choix de procédure, faites attention aux délais. Cela impacte aussi sur vos droits à un remboursement de la  part de votre débiteur :

• La signification d’une injonction de payer mettra au maximum 1 mois après l’émission de l’ordonnance par le tribunal.
• Le délai entre chaque lettre de mise en demeure : 2 semaines
• Le délai de prescription générale pour une créance civile : 5 ans à partir de la date de paiement initiale.
• Pour les dettes commerciales, la prescription ce sera de 2 ans à compter de la date de naissance de la dette.
• Et s’il s’agit d’une dette alimentaire, vous avez 2 ans après que le premier échéancier aurait été dû pour porter l’affaire auprès des autorités.

Quid des frais et les honoraires d’un huissier ?

Vous le savez, faire appel huissier justice n’est pas gratuit. Il vous demandera une commission de quelques dizaines d’euros en échange de son service et son accompagnement dans les procédures et l’exécution d’acte de justice. Cette somme minimum huissier est généralement fixée sous forme de pourcentage sur la dette concernée. C’est pourquoi ce n’est pas si intéressant de faire directement intervenir des huissiers pour une dette faible montant. La question étant quels sont les tarifs pour faire valoir vos droits avec un justice huissier.

Que comprend les frais et les honoraires d’un huissier ?

La somme huissier comprend :

• Les frais d’assignation ou la livraison des actes juridiques à la personne concernée. Le tarif d’une signification varie selon la nature du document, mais aussi l’adresse du débiteur.
• Les tarifs d’exécution qui règle les frais d’un huissier de justice qui procède à une saisie ou une vente aux enchères, voire à n’importe quelle procédure d’exécution du titre exécutoire venant du juge.
• Ses honoraires pour les différentes prestations dans le cadre de différents services rendus : actes notariés, constats, service de médiation, etc.
• Le droits fixes ou les tarifs imposés par la loi et qui servent de paiement à l’huissier pour ses prestations. Cette commission change selon la nature du service en question.
• Les débours ou les frais divers comme l’achat d’un timbre fiscal pour une lettre de mise en demeure, par exemple, les tarifs d’affranchissement d’un document posté ou encore les frais de déplacement.
• Et, enfin, la TVA.

Comment gérer les frais d’un huissier de justice pour ne pas avoir de mauvaises surprises au cours de la démarche ?

Il ne suffit donc pas de savoir à partir quelle somme devez-vous faire intervenir un huissier de justice. Il faut aussi vous attarder sur les frais que cela peut entraîner et le temps que vous allez consacrer à la procédure. Le tout est de savoir si cela vaut la peine. Et, voici quelques astuces pour vous aider à bien gérer les dépenses :

·         Faites une demande de devis détaillé avant même le début de la procédure de recouvrement de dette. Incitez votre huissier justice à mentionner tous les tarifs supplémentaires potentiels qui vous seront incomber, et ce, en plus des droits fixes.

·         Posez des questions à votre commissaire justice avant de l’engager. Demandez comment vous pouvez réduire les dépenses.

·         Faites aussi un accord crédit. C’est un genre de contrat qui précise tous les frais que vous allez devoir payer. Cela vous évitera des imprévus et des conflits.

·         Ne mentez pas sur les tenants et les aboutissants de votre affaire. La transparence permettra à votre justice huissier de bien détaillé et calculé les tarifs.

·         Et, dans la mesure du possible, choisissez une procédure simplifiée.