Quelle procédure pour clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Quelle procédure pour clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Le Plan d’Epargne Logement est un dispositif  bancaire permettant d’obtenir un prêt immobilier et une  prime d’Etat pour concrétiser un projet de construction ou de rénovation. Il se constitue dans une certaine durée, pendant quatre ans au moins, et est de ce fait périodique et temporaire. 

Les avantages inhérents dépendent d’ailleurs du temps et de la durée d’épargne. Aussi, le retrait avant une certaine période modifie-t-il les termes et principes du plan d’épargne et est passible de sanctions quant aux bénéfices. Il en est de même lorsque l’objet du PEL qui est la matérialisation d’un projet donné n’est plus envisageable. Il n’en demeure pas moins qu’en ces conditions, il est quand même possible de profiter de ce plan. 

Qu’est-ce que le PEL ?

Le Plan Epargne Logement est un compte réglementé, un produit d’épargne qui sert à financer un projet immobilier, une construction, l’achat d’un produit ou des travaux. C’est un compte courant qui a pour finalité d’avoir droit à un prêt auprès de la banque d’épargne en vue de mettre sur pied son projet à travers un taux préférentiel. 

Pour bénéficier des avantages du PEL, il faut que le PEL ait été actif pendant au moins quatre ans en se conformant à l’impôt sur le revenu. Après 10 ans, il n’y a plus de possibilité de faire d’épargne mais le compte du PEL  produit des intérêts jusqu’à cinq ans au plus. 

En effet, le montant minimum augmente en fonction du barème des apports personnels. Pour ouvrir un PEL, aucune condition d’âge ou de nationalité n’est exigée selon le livret A. La condition unique est d’être titulaire d’un Compte d’Epargne Logement (CEL) détenu dans l’établissement bancaire où on aimerait souscrire au PEL.

Quel est le mode de fonctionnement du PEL ?

Plusieurs règles régissent ce plan épargne-logement adéquatement structuré. L’épargnant se doit en effet de respecter et de connaitre les principes relatifs aux versements réguliers, le taux d’intérêt avantageux, les restrictions relatifs aux différents délais et à la cession de droits.

Taux d’intérêt.

Le taux d’intérêt sur intérêt capitalisé se calcule selon le prélèvement forfaitaire unique. C’est un taux brut qui commence à courir avant le prélèvement par la banque des frais mensuels. Le taux d’intérêt du PEL est fixé par le gouvernement lors de l’adoption de la loi de finances par les ministres de l’économie et des finances. Le taux d’intérêt acquis et les modes d’épargnes classiques sont fixés pour une année civile suivant les prélèvements sociaux et fiscaux.

Ouverture de compte PEL et versement

A l’ouverture de compte PEL, le versement minimum de 225 euros dans le compte-épargne est imposé avant le retrait de fonds. Ensuite pour envisager un retrait la limite du plafond est de 540 euros par an dans le livret d’épargne. Ce montant peut être soldé suivant des versements périodiques.

Le plafond maximal est la somme  de 62 500 euros. L’ouverture d’un compte PEL dans les établissements bancaires est gratuite et sans prélèvement forfaitaire.

 

Quels sont les étapes pour clôturer son PEL sans projet immobilier ?

Bien que le but de l’épargne soit de de réaliser un projet, il peut arriver que des situations contraignent à ne plus vouloir de ce projet. Ainsi, il faut procéder à la clôture du PEL. Mais le fait que le projet ne tienne plus fait que la procédure n’est plus la même que si on aimerait clôturer un PEL avec pour objectif de réaliser le projet préalablement défini.

Se faire assister par un conseiller bancaire

En principe, il n’est pas possible de faire un rachat partiel avec un PEL. En effet, le PEL n’est pas comme un contrat d’assurance vie. Le fait de retirer tous les frais en placement entraine la fermeture du compte de PEL. Par conséquence, tous les avantages liés à la disposition du compte sont perdus. Il ne s’agit donc pas d’une décision à prendre à la légère. Il faut  se rapprocher d’un conseiller bancaire pour avoir une solution d’épargne. Le conseiller bancaire peut aider à transférer le compte PEL vers un autre produit plus rémunérateur et un taux avantageux.

Quelle procédure pour clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Demande de clôture du PEL

A l’échéance des 4 ans, il est possible de clôturer l’exercice et de jouir des avantages à savoir les primes, taux et droits de prêt, demande de prêt.

Pour cela, il faut adresser à la banque une lettre de demande de clôture prenant la forme d’une résiliation de PEL sans projet immobilier. L’assistance par un conseiller bancaire est toujours de mise.

Ce dernier aidera à rédiger la lettre de demande à transmettre. Cette lettre est envoyée par courrier électronique accompagnée de la pièce d’identité et d’un justificatif de résidence principale. Il peut arriver que la banque postale exige des informations sur les coordonnées bancaires. Le dossier peut en effet être déposé en support physique. Ensuite, il faut faire une réclamation d’attestation de clôture. Cette demande doit être visée par le conseiller. La demande de clôture du PEL n’est soumise à aucune condition de facturation. 

Quelles sont les impacts de la clôture du PEL ?

La clôture du PEL sans projet a des conséquences suivant la date de retrait et la date de souscription au PEL. Ainsi, lorsqu’un épargnant envisage un retrait avant l’échéance des quatre ans imposés, le plan est clôturé de façon automatique et ce dernier ne pourra plus se prévaloir de la prime d’épargne ou de l’obtention d’un montant d’intérêt à taux privilégié. 

Lorsque le PEL est clôturé entre la troisième ou quatrième date d’anniversaire, il perd le droit au prêt privilégié et bénéficie de la moitié des primes d’Etat acquis. 

Si le compte de PEL existe depuis 4ans, la personne physique ne perd pas les avantages de l’épargne disponible mais il faut qu’il souscrive à un prêt immobilier après avoir conservé l’épargne pendant un an de plus. La clôture du PEL sans projet immobilier dans tout le cas entraine l’exonération des avantages du plan. Si la clôture est effectuée trop tôt après la souscription, il y a des risques de perte de taux de rémunération et de prêt d’épargne.